Conditions générales de ventes

Le GAEC de TOLLEVILLE, venderesse de viande crue de veau, bœuf et mouton provenant de sa production personnelle, dispose d’un espace réservé www.vente-directe-viande-normandie.com à partir duquel le client peut acheter à distance en acceptant lesdites conditions générales de vente.

 

 

-          Généralités

 

Est client toute personne physique âgée de plus de 18 ans ayant la pleine capacité juridique, ou toutes personnes morales valablement représentées.

 

• identification client via un mot de passe et création d’un compte.

 

Tout nouveau client devra s’identifier avec un mot de passe choisi lors de la création de son compte.

 

• opposabilité des conditions générales de vente 

 

Tout client acceptera les conditions générales de vente dans leur ensemble.

 

• preuve

 

L’enregistrement automatique du client sur le site sera considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente

 

 

-          Caractéristiques des produits et prix

 

• les produits sont consultables sur le site www.vente-directe-viande-normandie.com ainsi que les tarifs.

 

• les produits commandés sont disponibles, toutefois il se peut qu’un produit soit présenté comme disponible sur le site, mais qu’il soit devenu indisponible au moment de la validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment du choix d’un colis par le client et la validation de la commande par le client.

 

• les prix seront appliqués à chaque commande au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils sont soumis à la TVA Française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits.

 

• tous les produits vendus sont des produits frais emballés sous vide par l’abattoir Groupe TEBA après contrôle sanitaire et étiquetage. Le client s’engage à les transporter dans un endroit réfrigéré de type glacière, sac isotherme, ou cabine réfrigérée.

 

-          Commande

 

• pour tout achat, le client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client. L’adresse électronique et le mot de passe Internet resteront confidentiels comme tous autres renseignements obtenus de la personnalité du client.

 

• en cas de non-respect des conditions générales de vente par le client, le GAEC de TOLLEVILLE se réserve la faculté de désactiver de plein droit et sans indemnité le compte client, sans avoir à respecter de préavis, simplement après l’envoi d’un courrier électronique.

 

• la validation de la commande par le client et la confirmation par l’EARL de TOLLEVILLE vaut engagement contractuel de part et d’autre.

 

• l’EARL de TOLLEVILLE confirme la prise en compte de la commande du client par l’envoi d’un courrier électronique reprenant :

 

→ les caractéristiques du produit

→ l’indication du prix TTC

→ la date à partir de laquelle la commande pourra être réceptionnée sur place à le GAEC de TOLLEVILLE

 

 

-          Paiement

 

• le paiement s’effectue par chèque ou en espèces au retrait de la commande à la ferme.

 

• le client garantit au GAEC de TOLLEVILLE que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

 

Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été totalement réglée, le vendeur s’engage à en informer le client par courrier électronique.

 

A défaut qu’il n’y soit remédié, le GAEC de TOLLEVILLE se réserve le droit de ne pas honorer la commande.

 

• toute facture sera délivrée lors du retrait de la commande à la ferme.

 

-          Retrait

 

• toute commande non retirée dans un délai de 24 heures à compter de la date et l’heure indiquées sera considérée comme abandonnée par le client, sans aucun remboursement des sommes d’ores et déjà versées du fait du paiement en ligne.

 

• le client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le client ne peut faire valoir qu’un produit est manquant ou endommagé (vice apparent…).

 

• à compter de la remise des produits, les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client.

 

• Aucun produit ne sera repris ni échangé.

 

-          Droit de rétractation

 

• Tout droit de rétractation est exclu pour les produits vendus par le GAEC de TOLLEVILLE qui constitue des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais et produits sortis de la chaîne du froid…).

 

-          Garantie

 

Le GAEC de TOLLEVILLE s’engage à remettre au client un produit conforme à sa demande.

 

 

-          Protection des données personnelles

 

-     déclaration CNIL

 

Conformément aux dispositions de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’EARL de TOLLEVILLE a procédé à une déclaration auprès du CNIL, en cours de validation.

 

-          Propriété intellectuelle

 

Les textes et les éléments graphiques et photographiques, leur assemblage dans le site et le site lui-même sont la propriété exclusive de l’EARL de TOLLEVILLE et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur.

 

 

-          Responsabilité

 

Le GAEC de TOLLEVILLE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvais exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

-          Droit applicable et litiges

 

Les conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Tout litige qui n’a pu être valablement résolu de façon amiable devra être porté devant la juridiction territorialement compétente du domicile de le GAEC de TOLLEVILLE.